L'unité du droit des collectivités territoriales : vingt ans après le Code général des collectivités territoriales

Name: L'unité du droit des collectivités territoriales : vingt ans après le Code général des collectivités territoriales
ISBN: 9782376510468

ISBN-13

9782376510468

Éditeur

Éditions Panthéon-Assas (Paris)

Date de publication

01/01/2023

Résumé

Le Code général des collectivités territoriales vient de fêter son vingtième anniversaire. Né de l'ambition de rassembler dans un seul instrument l'ensemble des textes applicables aux institutio

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