Les actes détachables dans le droit public français

Name: Les actes détachables dans le droit public français
ISBN: 9782842872519

De Bernard-Frank Macéra

ISBN-13

9782842872519

Éditeur

Pulim (Limoges)

Date de publication

01/01/2002

Résumé

La théorie des actes détachables se présente comme une technique "passe-partout" du droit public français, capable de résoudre des problèmes juridiques tout aussi complexes que différents. On l

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