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Les incapacités de jouissance, étude critique d'une catégorie doctrinale
De Ingrid Maria
ISBN-13
9782856231814
Éditeur
Defrénois-Lextenso éd. (Paris)
Date de publication
01/01/2010
Résumé
Systématiquement cité par les auteurs par opposition au concept d'incapacité d'exercice, le concept d'incapacité de jouissance est inconnu du législateur et du juge français. L'incapacité de jo
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