Acte de certification des comptes de l'Etat ; exercice 2017

Name: Acte de certification des comptes de l'Etat ; exercice 2017
ISBN: 9782111457355

De Cour Des Comptes

ISBN-13

9782111457355

Éditeur

Documentation Francaise

Date de publication

01/01/2018

Résumé

La Cour formule, pour la douzième année depuis l'entrée en vigueur de la LOLF, une position fondée sur des vérifications effectuées conformément au code des juridictions financières et aux nor

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