Délégation de service public : [passation, clauses, contrôles, litiges]

Name: Délégation de service public : [passation, clauses, contrôles, litiges]
ISBN: 9782281124217

ISBN-13

9782281124217

Éditeur

le Moniteur (Paris)

Date de publication

01/01/2003

Résumé

Délégation de service public analyse en détail toutes les étapes de la procédure d'une délégation de service public, de la décision de déléguer un service public au terme de la convention. S

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