Le défenseur des droits et le juge

Name: Le défenseur des droits et le juge
ISBN: 9782111743700

De France. Conseil d'Etat

ISBN-13

9782111743700

Éditeur

La Documentation française

Résumé

En France, la protection des droits et libertés fondamentales relève essentiellement de l'office du juge (judiciaire, administratif ou constitutionnel). Toutefois, cet office du juge ne fait pas obs

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