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De minimis : les petites causes en droit de l'Union européenne : aides d'État, concurrence, contentieux, libertés de circulation et marchés publics
ISBN-13
9782802773979
Éditeur
Bruylant (Bruxelles)
Date de publication
01/01/2024
Résumé
Un adage en vertu duquel les petites causes ne méritent pas d'être traitées. De minimis non curat praetor est un adage en vertu duquel les petites causes ne méritent pas d'être traitées. Un tel
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