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Code de la consommation. Parties législative et réglementaire (Éd. mise à jour au 19 juin 1997) Commission supérieure de codification
De France, France. Commission supérieure de codification
ISBN-13
9782110742018
Éditeur
Direction des journaux officiels (Paris)
Date de publication
01/01/1997
Résumé
Collection : Journal officiel de la République française
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