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Code de la consommation. Parties législative et réglementaire (Éd. mise à jour au 19 juin 1997) Commission supérieure de codification

Code de la consommation. Parties législative et réglementaire (Éd. mise à jour au 19 juin 1997) Commission supérieure de codification

De France, France. Commission supérieure de codification

ISBN-13

9782110742018

Éditeur

Direction des journaux officiels (Paris)

Date de publication

01/01/1997

Résumé

Collection : Journal officiel de la République française

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