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Procédure pénale (3e éd.) Michèle-Laure Rassat,...
ISBN-13
9782340018426
Éditeur
Ellipses (Paris)
Date de publication
01/01/2017
Résumé
La procédure pénale comporte deux aspects : un aspect organique, qui décrit l'organisation et la compétence des différentes autorités publiques chargées de la répression (et éventuellement de
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