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Le droit à la défense et à des procédures légales équitables dans les pays membres et les pays candidats

Le droit à la défense et à des procédures légales équitables dans les pays membres et les pays candidats

De Parlement européen. Direction générale des études, Jean-Louis Antoine-Grégoire

ISBN-13

9789282316177

Éditeur

Documentation Française

Date de publication

01/01/2001

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