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La confiance légitime et l'estoppel

La confiance légitime et l'estoppel

De Congrès international de droit comparé (17 ; 2006 ; Utrecht, Pays-Bas)

ISBN-13

9782908199536

Éditeur

Société de législation comparée (Paris)

Date de publication

01/01/2007

Résumé

Code à barres commercial : EAN 9782908199536

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