La Convention européenne des droits de l'homme : texte intégral de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (4e éd., à jour des protocoles additionnels en vigueur au 15 janvier 2019) présentée par Franck Moderne,...

Name: La Convention européenne des droits de l'homme : texte intégral de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (4e éd., à jour des protocoles additionnels en vigueur au 15 janvier 2019) présentée par Franck Moderne,...
ISBN: 9782247186921

De Conseil de l'Europe

ISBN-13

9782247186921

Éditeur

Dalloz (Paris)

Date de publication

01/01/2019

Résumé

Signée le 4 novembre 1950, entrée en vigueur le 3 septembre 1953, la Convention européenne des droits de l'Homme, inspirée par la Déclaration universelle des droit de l'Homme de 1948, est aujourd

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