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Manuel de contrôle de légalité des actes des collectivités locales et de leurs établissements publics (2e éd. mise à jour, mai 1991) Ministère de l'intérieur, Direction générale des collectivités locales, Sous-direction des compétences et des institutions

Manuel de contrôle de légalité des actes des collectivités locales et de leurs établissements publics (2e éd. mise à jour, mai 1991) Ministère de l'intérieur, Direction générale des collectivités locales, Sous-direction des compétences et des institutions

De France. Direction générale des collectivités locales

ISBN-13

9782110869326

Éditeur

Ministère de l'intérieur (Paris)

Date de publication

01/01/1991

Résumé

Collection : Collection décentralisation. Série Textes et documents d'application

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