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Manuel de contrôle de légalité des actes des collectivités locales et de leurs établissements publics (2e éd. mise à jour, mai 1991) Ministère de l'intérieur, Direction générale des collectivités locales, Sous-direction des compétences et des institutions
De France. Direction générale des collectivités locales
ISBN-13
9782110869326
Éditeur
Ministère de l'intérieur (Paris)
Date de publication
01/01/1991
Résumé
Collection : Collection décentralisation. Série Textes et documents d'application
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