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Arbitrage OHADA et prérogatives de puissance publique nationales
De Obougnon Gbénou Charlemagne Dagbédji
ISBN-13
9782370322654
Éditeur
Institut francophone pour la justice et la démocratie (Bayonne)
Date de publication
01/01/2021
Résumé
L'alinéa 1er de l'article 2 de l'AUA consacre l'aptitude des personnes morales de droit public à compromettre. Elles peuvent être parties à l'arbitrage au même titre que les personnes privées. M
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