Le contrat de séparation des biens avec participation aux acquêts (1re édition)

Name: Le contrat de séparation des biens avec participation aux acquêts (1re édition)
ISBN: 9782807208117

ISBN-13

9782807208117

Éditeur

Anthemis

Résumé

Concilier indépendance et solidarité entre époux au travers du contrat de mariage. La loi du 22 juillet 2018 a inséré dans l'ancien Code civil de nouvelles dispositions relatives à la sépara

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