Le fait générateur de l'impôt

Name: Le fait générateur de l'impôt
ISBN: 9782296036789

De Céline Bas

ISBN-13

9782296036789

Éditeur

l'Harmattan (Paris)

Date de publication

01/01/2007

Résumé

Le fait générateur de l'impôt est une notion clef du droit fiscal contemporain. Cependant, l'incertitude pesant sur la détermination et la portée de cette notion génère une complexité dangereu

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