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L'obligation d'étude d'impact des projets de loi
ISBN-13
9782247168408
Éditeur
Dalloz (Paris)
Date de publication
01/01/2017
Résumé
À partir d'un texte, apparemment modeste, issu de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 et inséré à l'alinéa 3 de l'article 39 de la Constitution selon lequel « La présentation des
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