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RFDC 2024, N.140 : LE CONTRÔLE DE CONSTITUTIONNALITÉ DES DISPOSITIONS FISCALES

RFDC 2024, N.140 : LE CONTRÔLE DE CONSTITUTIONNALITÉ DES DISPOSITIONS FISCALES

ISBN-13

9782130861553

Éditeur

PUF

Résumé

Le droit constitutionnel est un droit en mouvement. Depuis la parution, en 1990, du premier numéro, les pays d'Europe centrale et orientale, d'Asie, d'Afrique et d'Amérique redécouvrent les vertus

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