Retour au catalogue
Les effets patrimoniaux du pacte civil de solidarité : l'invention d'une nouvelle forme de conjugalité
ISBN-13
9782856232422
Éditeur
Defrénois-Lextenso éd. (Paris)
Date de publication
01/01/2013
Résumé
Issu de la loi du 15 novembre 1999, le Pacte civil de solidarité (Pacs) connaît un succès grandissant. Constamment enrichi et sécurisé depuis sa création, ce contrat s'affirme aujourd'hui comme
0 annonce en vente actuellement
