Tarif des notaires (2e éd.) Frédéric Hébert,...

Name: Tarif des notaires (2e éd.) Frédéric Hébert,...
ISBN: 9782711034079

De Frédéric Hébert

ISBN-13

9782711034079

Éditeur

LexisNexis (Paris)

Date de publication

01/01/2020

Résumé

Après un rappel des principes généraux relatifs au tarif des actes notariés, les règles spéciales en la matière (actes et formalités) sont détaillées sous forme de tableaux par ordre alphab?

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