DA FR code du patrimoine

Name: DA FR code du patrimoine
ISBN: 9782247111077

ISBN-13

9782247111077

Éditeur

Dalloz

Résumé

Nouveauté dans la collection des codes Dalloz commentés et annotés, le code du patrimoine rassemble dans une codification officielle les règles applicables au patrimoine. L'article 1 er de ce c

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