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La réforme des procédures collectives : la loi de sauvegarde article par article

La réforme des procédures collectives : la loi de sauvegarde article par article

ISBN-13

9782275030012

Éditeur

LGDJ (Paris)

Date de publication

01/01/2006

Résumé

La loi du 26 juillet 2005 dite de sauvegarde des entreprises (Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005) et son décret d'application (Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005) ont réécrit des pans entie

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