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La sanction prononcée par les parties au contrat : étude sur la justice privée dans les rapports contractuels de droit privé

La sanction prononcée par les parties au contrat : étude sur la justice privée dans les rapports contractuels de droit privé

De Magali Jaouen

ISBN-13

9782717864717

Éditeur

Economica (Paris)

Date de publication

01/01/2013

Résumé

Collection : Recherches juridiques ; 29 Code à barres commercial : EAN 9782717864717

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