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Les accords de report d'entrée : contribution à l'étude de la relation du droit de la concurrence et du droit des brevets

Les accords de report d'entrée : contribution à l'étude de la relation du droit de la concurrence et du droit des brevets

De Walid Chaiehloudj

ISBN-13

9791094201176

Éditeur

Institut de droit de la concurrence (Paris)

Date de publication

01/01/2019

Résumé

Les accords de report d'entrée (pay-for-delay) sont des accords conclus dans le secteur pharmaceutique. Conçus par les laboratoires princeps, ils ont pour objet ou pour effet de retarder l'entrée d

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