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La compétence consultative des juridictions internationales : reflet des vicissitudes de la fonction judiciaire internationale
ISBN-13
9782275036175
Éditeur
LGDJ-Lextenso éd. (Paris)
Date de publication
01/01/2010
Résumé
L'article 14 du Pacte de la Société des Nations fondait la première juridiction internationale permanente et consacrait simultanément sa dualité fonctionnelle. Bien que n'allant pas de soi, ce m
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