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La liberté contractuelle dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel

La liberté contractuelle dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel

De Pierre-Yves Gahdoun

ISBN-13

9782247078851

Éditeur

Dalloz (Paris)

Date de publication

01/01/2008

Résumé

Collection : Nouvelle bibliothèque de thèses ; vol. 76 Code à barres commercial : EAN 9782247078851

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