Directive 93

Name: Directive 93
ISBN: 9782802776543

ISBN-13

9782802776543

Éditeur

Bruylant

Résumé

Les clauses abusives qui recèlent des déséquilibres contractuels au détriment des consommateurs doivent être éradiquées. L'Union européenne s'est saisie de cette question en 1993. 30 ans aprè

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