Retour au catalogue
La composition pénale : une première évaluation
De Sylvie Grunvald, Jean Danet
ISBN-13
9782747578813
Éditeur
l'Harmattan (Paris)
Date de publication
01/01/2005
Résumé
De nouveaux modes de traitement des délits sont apparus depuis 1999. Parmi eux, la composition pénale est à la fois un mode d'évitement du procès correctionnel, un traitement en amont des poursui
0 annonce en vente actuellement
