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La proposition de règlement européen relatif aux données à caractère personnel, propositions du réseau Trans Europe experts

La proposition de règlement européen relatif aux données à caractère personnel, propositions du réseau Trans Europe experts

ISBN-13

9782365170321

Éditeur

Société de législation comparée (Paris)

Date de publication

01/01/2014

Résumé

Le législateur européen a mesuré l'importance de la protection des données à caractère personnel en rendant public le 25 janvier 2012 une proposition de règlement visant à harmoniser le droit

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