Droit du contentieux communautaire : système et marché intérieur

Name: Droit du contentieux communautaire : système et marché intérieur
ISBN: 9782729828639

De Jean-Noël Billard

ISBN-13

9782729828639

Éditeur

Ellipses (Paris)

Date de publication

01/01/2006

Résumé

Sur le fondement des traités successifs (traité de Rome en 1957, traité de Nice en 2001) qui édifient l'Europe communautaire, les " juges de Luxembourg " (Cour de justice des Communautés europée

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