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La sélection des pourvois à la Cour de cassation : quelle mission pour la Cour de cassation ? : enjeux nationaux, regards extérieurs
ISBN-13
9782717851168
Éditeur
Économica (Paris)
Date de publication
01/01/2005
Résumé
La procédure de sélection des pourvois à la Cour de cassation est une innovation d'une extrême importance dans la procédure de cassation française. Elle est cependant passée quasi inaperçue e
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