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L'aide juridique : pour un meilleur accès au droit et à la justice : rapport adopté le 26 avril 1990...

L'aide juridique : pour un meilleur accès au droit et à la justice : rapport adopté le 26 avril 1990...

De France. Conseil d'État (1799-....). Section des études, de la prospective et de la coopération

ISBN-13

9782110025173

Éditeur

La Documentation française (Paris)

Date de publication

01/01/1991

Résumé

Collection : Les études du Conseil d'Etat

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