Recueil de jurisprudence des juridictions d'instruction (édition 2017)

Name: Recueil de jurisprudence des juridictions d'instruction (édition 2017)
ISBN: 9782879748566

ISBN-13

9782879748566

Éditeur

Larcier Luxembourg

Résumé

Premier recueil des arrêts rendus par la Chambre du Conseil de la Cour d'Appel de Luxembourg, l'ouvrage présente la jurisprudence qui, jusqu'ici, n'a fait l'objet que de publications sporadiques. L

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