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Les choses qui sont dans le commerce au sens de l'article 1128 du code civil

Les choses qui sont dans le commerce au sens de l'article 1128 du code civil

De François Paul

ISBN-13

9782275022703

Éditeur

LGDJ (Paris)

Date de publication

01/01/2002

Résumé

Il est procédé dans cet ouvrage à une tentative d'exégèse de l'article 1128 du Code civil aux termes duquel "Il n'y a que les choses qui sont dans le commerce qui puissent être l'objet des conve

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