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Code général de la propriété des personnes publiques (3e éd.)
De France
ISBN-13
9782281128918
Éditeur
Éd. "Le Moniteur" (Paris)
Date de publication
01/01/2012
Résumé
La partie réglementaire du CG3P a été codifiée par le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011. Une nouvelle édition de cet ouvrage s'avérait donc nécessaire afin d'intégrer les quatre partie
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