Les clauses abusives et illicites dans les contrats usuels

Name: Les clauses abusives et illicites dans les contrats usuels
ISBN: 9782874555893

De Bénédicte Kohl

ISBN-13

9782874555893

Éditeur

Anthemis

Date de publication

01/01/2013

Résumé

Téléphonie, énergie, bail, assurance, travail, professions libérales Le principe fondamental de la liberté contractuelle devrait permettre aux parties de négocier individuellement chaque clause

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