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Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile, l'art et la technique du compromis : réponse à la consultation publique
ISBN-13
9782275055305
Éditeur
LGDJ (Issy-les-Moulineaux)
Date de publication
01/01/2016
Résumé
Beaucoup ont souligné la curiosité d'une réforme du droit des obligations, opérée par l'ordonnance du 10 février 2016, qui n'incluait pas le droit de la responsabilité civile en général et ce
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