Retour au catalogue
La transposition du droit de l'Union européenne dans la loi pénale interne : l'intégration d'un corps étranger
De Collectif
ISBN-13
9791097323011
Éditeur
CEPRISCA (Amiens)
Date de publication
01/01/2017
Résumé
Le Traité de Lisbonne, qui a conféré une véritable compétence pénale à l'Union européenne, permet au législateur européen d'imposer aux Etats membres (notamment au moyen de directives, de r?
0 annonce en vente actuellement
