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Arrêts, jugements et communications des juridictions financières (édition 2017)

Arrêts, jugements et communications des juridictions financières (édition 2017)

ISBN-13

9782111458765

Éditeur

Documentation Française

Résumé

Le présent recueil réunit les extraits les plus significatifs, d'une part, des arrêts et jugements notifiés en 2017 par les juridictions financières, d'autre part, des communications envoyées pa

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