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Le fondement de l'indemnité de fin de contrat des intermédiaires du commerce

Le fondement de l'indemnité de fin de contrat des intermédiaires du commerce

De Philippe Grignon

ISBN-13

9782711131723

Éditeur

Litec (Paris)

Date de publication

01/01/2000

Résumé

Dès sa création en 1937 au profit du VRP qui s'est ainsi vureconnaître le bénéfice en fin de contrat d'une indemnitépour la part lui revenant personnellement dans l'apport, lacréation ou le dé

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