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Droits fondamentaux, équilibre budgétaire et protection juridictionnelle : [actes de la journée d'études du 12 juin 2015]

Droits fondamentaux, équilibre budgétaire et protection juridictionnelle : [actes de la journée d'études du 12 juin 2015]

ISBN-13

9782370320841

Éditeur

Institut universitaire Varenne (Bayonne), diffusion LGDJ-Lextenso éditions (Issy-les-Moulineaux)

Date de publication

01/01/2017

Résumé

Le Traité de stabilité, de coordination et de gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire a imposé aux 25 États signataires d'inscrire la règle de l'équilibre budgétaire dans une n

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