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Le rapport annuel sur le prix et la qualité de l'eau et de l'assainissement
ISBN-13
9782818607237
Éditeur
Territorial éd. (Voiron)
Date de publication
01/01/2014
Résumé
Tous les maires et présidents d'EPCI, sans exception, sont tenus de présenter à l'assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics de l'eau potable et de l
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