L'obligation de délivrance dans les baux commerciaux

Name: L'obligation de délivrance dans les baux commerciaux
ISBN: 9782343223803

De Marie-Laure Besson

ISBN-13

9782343223803

Éditeur

l'Harmattan (Paris)

Date de publication

01/01/2021

Résumé

"L'obligation de délivrance qui pèse sur le bailleur dans les baux commerciaux suscite une jurisprudence abondante et difficilement synthétisable. En effet, alors que cette obligation n'est pas imp

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