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La réforme du droit des contrats en pratique : [actes du colloque, Université de Nice Sophia Antipolis, 23 septembre 2016]
ISBN-13
9782247170647
Éditeur
Dalloz (Paris)
Date de publication
01/01/2017
Résumé
Après plus de deux siècles d'inertie, le législateur a modifié, par l'ordonnance du 10 février 2016, le droit des contrats, le régime général et la preuve des obligations. Cette réforme d'
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