Retour au catalogue
L'inexistence juridique des actes administratifs : essai de théorie juridique comparée, France, Chili, Espagne, Italie
ISBN-13
9782849341179
Éditeur
Mare & Martin (Paris)
Date de publication
01/01/2013
Résumé
Essai de théorie juridique comparée : France, Chili, Espagne, Italie. L'inexistence juridique - c'est-à-dire la nullité stricto sensu, le type le plus radical d'invalidité - est une institutio
0 annonce en vente actuellement
