Retour au catalogue
L'essentiel de la QPC : mode d'emploi de la question prioritaire de constitutionnalité (2e éd.) Dominique Rousseau, Julien Bonnet
De Dominique Rousseau, Julien Bonnet
ISBN-13
9782297025300
Éditeur
Gualino-Lextenso éd. (Paris)
Date de publication
01/01/2012
Résumé
Tout justiciable peut désormais soulever à l'occasion d'un procès la question de la constitutionnalité de la loi qui lui est applicable. Tout justiciable peut désormais demander la protection des
0 annonce en vente actuellement
