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Les garanties légales des exigences constitutionnelles dans la juriprudence du Conseil constitutionnel
ISBN-13
9782913397699
Éditeur
Éd. Panthéon-Assas (Paris), diff. LGDJ (Paris)
Date de publication
01/01/2007
Résumé
Apparue dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel en 1986, l'expression de « garanties légales des exigences constitutionnelles » est désormais régulièrement utilisée. Elle doit être lu
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