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Les garanties légales des exigences constitutionnelles dans la juriprudence du Conseil constitutionnel

Les garanties légales des exigences constitutionnelles dans la juriprudence du Conseil constitutionnel

De Ariane Vidal-Naquet

ISBN-13

9782913397699

Éditeur

Éd. Panthéon-Assas (Paris), diff. LGDJ (Paris)

Date de publication

01/01/2007

Résumé

Apparue dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel en 1986, l'expression de « garanties légales des exigences constitutionnelles » est désormais régulièrement utilisée. Elle doit être lu

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