Actualites de droit des suretes

Name: Actualites de droit des suretes
ISBN: 9782874552328

ISBN-13

9782874552328

Éditeur

Anthemis

Résumé

Le cautionnement à titre gratuit - Le contrat de gage - De quelques sûretés spécifiques aux baux à loyer La loi du 3 juin 2007 relative au cautionnement à titre gratuit est entrée en vigueur le

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