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Le livre vert relatif aux actions envisageables en vue de la création d'un droit européen des contrats pour les consommateurs et les entreprises
De Laboratoire d'études juridiques et politiques (Cergy, Val-d'Oise)
ISBN-13
9782275028583
Éditeur
Université de Cergy-Pontoise, Laboratoire d'études juridiques et politiques (Cergy-Pontoise), Lextenso éd. (Paris)
Date de publication
01/01/2011
Résumé
Sous la forme d'un "livre vert", la Commission européenne a lancé le 1er juillet 2010 une vaste consultation portant sur les "actions envisageables en vue de la création d'un droit européen des co
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